Publics Concernés

Le Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 sur la Période de Référence pour le Contrôle de l’Effectivité des Heures d’Aide à Domicile s’adresse aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), aux conseils départementaux, aux services d’autonomie à domicile, aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile, ainsi qu’aux salariés des particuliers employeurs.

Objet du Décret

Il définit les modalités pratiques pour le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile stipulées dans les plans d’aide, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Entrée en Vigueur

Le décret entre en vigueur immédiatement après sa publication, bien que les dispositions mentionnées dans les points 3° et 4° de son premier article s’appliquent uniquement aux heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Notice Explicative

Contrôle de l’Effectivité des Heures d’Aide

Le décret modifie les conditions de contrôle des heures d’aide à domicile, en introduisant une période de référence minimale de six mois. Cette mesure vise à mieux évaluer l’application effective des heures d’assistance prévues dans le plan d’aide de chaque bénéficiaire.

Références Législatives

Le décret est rédigé en application de l’article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, qui concerne le financement de la sécurité sociale pour l’année 2023. Cette loi encadre divers aspects de la sécurité sociale, y compris les modalités de soutien aux personnes nécessitant une aide à domicile.