Mettre en garde des partenaires commerciaux sur une action en contrefaçon dirigée contre un fabricant est hautement risqué.

Affaire Napapijri : un communiqué de presse à 30 000 euros

Il ressort des éléments fournis au débat que les sociétés VF ont communiqué à des organes de presse une information selon laquelle :

« Napapijri remporte le litige avec Geographical Norway concernant sa marque déposée – Stabio, le 7 juillet 2020 ‘ Napapijri, marque de vêtements de loisir de qualité et filiale de VF, a gagné la procédure judiciaire engagée à l’encontre de Geographical Norway dans le but d’interdire l’utilisation abusive de ses marques déposées.

Depuis plusieurs années, Geographical Norway, appartenant à l’entreprise française Artextyl, commercialise des produits portant des signes très similaires aux marques déposées par Napapijri, notamment le drapeau norvégien, utilisé pour distinguer les vêtements et sacs de la collection « Napapijri Geographic ».

Napapijri a sollicité auprès de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) l’annulation de l’enregistrement dans l’Union européenne des marques d’Artextyl concernant « Geographical Norway » et a obtenu gain de cause.

D’autres procédures légales sont en cours auprès du tribunal de Paris afin d’obtenir une injonction contre l’infraction constituée par les produits Geographical Norway. Napapijri a également rédigé des courriers d’avertissement réaffirmant sa volonté de lutter et de s’opposer activement contre toutes les infractions à l’encontre de sa propriété intellectuelle. »

Cette information relayée par la presse est à l’initiative des sociétés VF ainsi que le démontrent les lettres ou courriels que celles-ci ont adressés à plusieurs distributeurs européens des produits GEOGRAPHICAL NORWAY rédigés dans les mêmes termes pour les avertir des procédures en cours, le juge de la mise en état ayant par ailleurs dans une ordonnance en date du 6 août 2020 fait interdiction aux sociétés VF de poursuivre ces agissements.

Aucune décision de justice rendue

La juridiction a considéré que le communiqué de presse qui avait pour objet d’être largement relayé pour toucher la clientèle de la société Artextyl et ses distributeurs, ce pour diffuser des affirmations considérées comme des faits établis alors qu’aucune décision de justice n’a été prononcée du chef de la contrefaçon alléguée par la société VF International SAGL, et alors que la décision de l’EUIPO ne présentait aucun caractère définitif, ne présentait pas un caractère mesuré et avait de par l’exposé inexact des faits présentant les produits de la société Artextyl comme des contrefaçons, un caractère dénigrant qui doit être sanctionné.

30 000 euros à titre de dommages-intérêts

C’est également par une juste appréciation que les premiers juges ont considéré que le préjudice subi par la société Artextyl était entièrement réparé par l’allocation de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts.