Les deux décrets d’application de la loi du 1er août 2006 (DADVSI) relatifs au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques et vidéosclips musicaux sont entrés en vigueur (1).
Le premier décret organise la procédure d’agrément pour les sociétés souhaitant bénéficier du crédit d’impôt (2) (le crédit d’impôt profite aussi aux coproductions). Une procédure rapide d’agrément à titre provisoire est mise en place. Les sociétés intéressées doivent notamment joindre à leur dossier :
– Un extrait de K bis de moins de trois mois ;
– La liste prévisionnelle des albums ;
– Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d’agrément provisoire, la liste de leurs albums antérieurs etc.
– La liste de l’ensemble des productions réalisées ;
– Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise respecte l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
– Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ;
– La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
Le second décret (3) étend les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques. Parmi ces dépenses :
– Les salaires et charges sociales des personnels techniques et artistes-interprètes de la musique signataires d’un contrat d’exclusivité avec le producteur ;
– Les dépenses liées à la conception graphique et acquisitions de droits d’auteur ;
– Les frais liés aux concerts de l’artiste en France ou à l’étranger ;
– Les dépenses liées à la création d’un site internet dédié à l’artiste.
Les sociétés doivent joindre à leur déclaration d’impôts, une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration. Une copie de cette déclaration doit être adressée au ministère de la culture.

(1) Décret n°2006-1764 du 23 décembre pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts
(2) Agrément du ministre de la culture, direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
(3) Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006