Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
L’Arrêté du 14 décembre 2023 a fixé la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Le texte fixe la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.
Aide à la location d’une voiture particulière électrique
Par ailleurs, le Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 met en place une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique.
Il s’agit d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d’actif « gros rouleur », dans le cadre de contrats proposés par des loueurs conventionnés spécifiquement avec l’Etat et l’Agence de services et de paiement à cette fin.
Profil d’actif « gros rouleur »
Le décret instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d’actif « gros rouleur ».
Le décret dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l’Etat qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports et une convention avec l’Agence de services et de paiement ; la convention type prévoira que les loueurs doivent proposer au moins un modèle de véhicule loué à 100 € par mois ou moins aux personnes physiques éligibles à l’aide.
Le décret dispose également que seuls les contrats portant sur des véhicules dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 € et la masse en ordre de marche inférieure ou égale à 2 400 kg sont éligibles à l’aide ; pour les véhicules neufs, l’atteinte d’un score environnemental minimal est également nécessaire.
Le décret prévoit également, pour l’ensemble des aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-6 du code de l’énergie, dans le cas où celles-ci sont avancées par un professionnel, l’apposition obligatoire, par ce dernier, sur le véhicule, d’un autocollant explicitant que l’acquisition du véhicule a été soutenue par l’Etat.
Le décret complète par ailleurs les dispositions relatives au bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans le cas où l’autorisation de stationnement n’est pas délivrée par le préfet de police de Paris.
