N’est pas illégale, la circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui a pour effet, concernant la présentation des demandes de subvention de fonctionnement des radios, de traiter de la même manière au regard du droit à la subvention les services radiophoniques qui font appel à une régie publicitaire et ceux qui n’y ont pas recours.

Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,radio,aide,soutien financier,fonds de soutien,subventions

Thème : Aides aux radios

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 8 septembre 2006 | Pays : France