La délibération d’un Conseil général fixant sa participation financière à des projets cinématographiques n’engage le Conseil général que si l’engagement financier prévu initialement est ferme et irrévocable.

Consulter la décision

Mots clés : cinéma,cinema,aides au cinéma,financement audiovisuel,financement

Thème : Aides aux projets cinematographiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date : 24 juin 2003 | Pays : France