Le Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 a poursuivi la mis en place une indemnité de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

L’indemnité de fin d’activité répond à l’objectif d’aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l’administration des douanes. 

Le dispositif de l’indemnité de fin d’activité est maintenu, conformément au protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l’Etat et la Confédération des buralistes. 

Le décret modifie de façon substantielle la procédure d’attribution de l’indemnité de fin d’activité. La procédure est centrée, non plus sur la demande d’indemnité, mais sur la cessation d’activité qui, en tant que fait générateur du versement de l’indemnité, doit désormais intervenir avant toute demande. 

Le décret institue de nouveaux critères d’éligibilité à l’indemnité qui tiennent compte du lieu d’exploitation du débit et excluent toute appréciation subjective. 
Il simplifie l’assiette de calcul de l’indemnité, dont le montant est désormais déterminé uniquement à partir du montant de la remise nette. En outre, il généralise le principe du plafonnement de toute indemnité octroyée au titre d’une fin d’activité. 

Le texte a vocation à appréhender les cessations d’activité intervenues ou à intervenir au cours de la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.