Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a mis en place d’une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie et désignation de l’Agence de services et de paiement comme opérateur de ce dispositif. 

Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité.

L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 300 000 000 €. 

Cette aide est instituée pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, au bénéfice des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l’habitation qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public.

Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales suivantes ci-après désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions suivantes :

1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Elles ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

3° Elles appartiennent à la 5e catégorie des établissements recevant du public, au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation ;

4° Elles appartiennent aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

En outre, les établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation ;

5° Elles ont été créées avant le 20 septembre 2023 ;

6° Elles sont inscrites au registre national des entreprises ;

7° Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;

8° Elles ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire.