Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024. 

Sont éligibles à cette aide, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :

1° Elles exercent en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie ;
2° Elles sont immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET) ;
3° Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
4° Elles sont au 30 avril 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ont régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d’aide ;
5° Elles n’ont pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à 180 000 francs CFP, ou dont l’existence ou le montant font l’objet, au 30 avril 2024, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
6° Leur effectif est inférieur ou égal à deux cent cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article Lp 312-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
7° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 6 milliards de francs CFP ;
8° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mai 2024, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2024 et le 30 juin 2024, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant mensuel supérieur à 96 000 francs CFP ;
9° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
10° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 6° et 7° du présent article ;
11° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024 ;
12° Pour l’aide concernant le mois de mai 2024, elles ont subi une perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise au 31 décembre de la même année ;
13° Pour l’aide concernant le mois de juin 2024, elles ont subi une perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé en juin 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.


I. – Pour la période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.

Par dérogation à l’article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l’application du présent décret, le montant au-delà duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

II. – Le montant mensuel de l’aide pour chaque entreprise correspond, pour la période de mai 2024, à 7,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie et, pour la période de juin 2024, à 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.

L’aide au titre de mois de mai 2024 est plafonnée à 3 000 euros par entreprise. L’aide au titre de mois de juin 2024 est plafonnée à 6 000 euros par entreprise.