AIDE APPORTEE A UN PROXENETE DANS LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES FICTIVES : les risques et sanctions

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AIDE APPORTEE A UN PROXENETE DANS LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES FICTIVES : les risques et sanctions

Infraction : AIDE APPORTEE A UN PROXENETE DANS LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES FICTIVES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.225-6 AL.1 2°, ART.225-5 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.225-6 AL.1, ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

 

 


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