AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE : les risques et sanctions

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AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE : les risques et sanctions

Infraction : AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.823-1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.823-1 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

 

 


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