Infraction : AIDE A LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE INTERDITE NUISANT AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 AL.2,AL.1, ART.5, ART.2, ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Infraction réprimée par cet article : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
