Qu’est-ce que l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ?

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est une organisation française qui assure le paiement des créances salariales en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise. Elle intervient pour garantir les salaires, indemnités de licenciement, et autres créances des salariés.

Quels sont les articles du Code du travail relatifs à l’AGS ?

Les articles L3253-6 à L3253-21 du Code du travail régissent l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Ces articles définissent les conditions d’intervention, les créances couvertes, et les modalités de financement de l’AGS.

Comment l’AGS est-elle financée ?

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est financée par une cotisation patronale. Cette cotisation est calculée sur la base des salaires bruts versés par les employeurs. Le taux de cette cotisation est fixé par arrêté ministériel.

Quels types de créances sont couverts par l’AGS ?

L’AGS couvre les créances salariales, y compris les salaires impayés, les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés, et les indemnités de préavis. Les créances doivent être dues avant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AGS ?

Pour bénéficier de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), l’entreprise doit être en redressement ou liquidation judiciaire. Les créances doivent être vérifiées et admises par le mandataire judiciaire. Les salariés doivent également être inscrits sur la liste des créanciers.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans le cadre de l’AGS ?

Le mandataire judiciaire joue un rôle crucial dans le cadre de l’AGS. Il est chargé de vérifier les créances salariales, de les admettre, et de les transmettre à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) pour paiement. Il assure également la liaison entre les salariés et l’AGS.

Quels sont les délais de paiement des créances par l’AGS ?

Les délais de paiement des créances par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) varient en fonction de la complexité du dossier. En général, les créances sont payées dans un délai de deux mois après leur admission par le mandataire judiciaire.

Comment les salariés peuvent-ils faire une demande de paiement à l’AGS ?

Les salariés doivent adresser leur demande de paiement à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) par l’intermédiaire du mandataire judiciaire. Ils doivent fournir les documents justificatifs de leurs créances, tels que les bulletins de salaire et les contrats de travail.

Quelles sont les limites de garantie de l’AGS ?

L’AGS a des limites de garantie fixées par décret. Par exemple, les créances salariales sont garanties dans la limite de 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Les indemnités de licenciement et autres créances sont également soumises à des plafonds spécifiques.

Que faire en cas de litige avec l’AGS ?

En cas de litige avec l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Ils peuvent également solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre leurs droits et obtenir le paiement des créances dues.