Le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 encadre désormais l’agrément nécessaire aux sociétés de téléconsultation. Le Décret précise la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, les conditions de prise en charge de leurs activités par l’assurance maladie, et souligne l’interdiction de facturer au patient d’autres prestations que celles couvertes par l’assurance maladie dans le cadre de leur activité de téléconsultation.

Publics concernés par la téléconsultation

Les acteurs principaux concernés par l’agrément des sociétés de téléconsultation incluent la Haute Autorité de santé, l’Agence du numérique en santé, les professionnels prescrivant ou délivrant des produits de santé remboursables par l’assurance maladie, les assurés sociaux, les organismes d’assurance maladie, les exploitants de dispositifs médicaux numériques, et les sociétés de téléconsultation elles-mêmes.

L’agrément des sociétés de téléconsultation

Le cadre réglementaire vise à définir les modalités d’agrément permettant aux téléconsultations effectuées par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation d’être prises en charge par l’assurance maladie. Il s’agit également de réguler l’activité de ces sociétés pour garantir la qualité et la sécurité des soins délivrés à distance.

Entrée en vigueur du Décret n° 2024-164 du 29 février 2024

Le texte réglementaire entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions spécifiques concernant l’interdiction pour les sociétés de téléconsultation de facturer d’autres prestations que les téléconsultations au patient entrent en vigueur six mois après la publication du texte.

Contexte législatif de la Téléconsultation

Ce décret s’inscrit dans l’application de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et les modifications apportées au code de la santé publique peuvent être consultées sur le site Légifrance.

L’ensemble de ces dispositions vise à renforcer le cadre réglementaire des sociétés de téléconsultation pour assurer une prestation de soins à distance de qualité, sécurisée et accessible, tout en garantissant une juste prise en charge par l’assurance maladie et en évitant les abus potentiels qui pourraient survenir dans ce secteur en pleine expansion.