Agrément de l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles
Agrément de l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles
Ce point juridique est utile ?

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 juillet 2024, l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a été agréée en qualité d’organisme de gestion collective du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d’une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.


Chat Icon