Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis.  

L’article 2224 du code civil

En effet, en vertu de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Calcul du délai de prescription  

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court toutefois qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s’est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Obligations de l’agent artistique  

Au cas précis, l’artiste reproche à la société LE RAT DES VILLES de ne pas avoir rempli ses obligations en sa qualité d’agent et de lui avoir menti sur les éléments financiers concernant la production des tournées, privilégiant ses intérêts de producteur.

L’artiste n’a jamais été associé à la production de ses tournées.  Ainsi, ce dernier n’a été effectivement informé des comptes de ses tournées que par un relevé établi par la société BLEU CITRON, «tourneur» ou organisatrice des tournées, daté du 26 mars 2018 duquel il ressort que pour l’année 2018 (jusqu’au mois d’août) , les «cachets HT» versés à la société LE RAT DES VILLES pour les tournées de FEFE représentent une somme de 105.074,41€ et pour l’année 2017 une somme de 285.709,67 euros ( outre 4.000 dollars canadiens) à remettre en perspective avec les cachets effectivement touchés par l’artiste à hauteur environ de 30.000 euros.

La juridiction a considéré en conséquence que c’est à cette date, soit le 26 mars 2018, que l’artiste a connu les faits lui permettant d’exercer son action contre la société LE RAT DES VILLES, de sorte que seules les demandes présentées antérieurement au 26 mars 2013 ont été déclarées prescrites.