Les Agences de publicité assurent, dans le cadre de leur prestation, une obligation de moyens qui n’implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les campagnes de publicité menées ont eu un impact réel et certain en termes de chiffre d’affaires.

Mots clés : Agence de communication – Responsabilite

Thème : Agence de communication – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 24 fevrier 2011 | Pays : France