Agence de communication – Responsabilite

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Agence de communication – Responsabilite
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La société Maporama a confié à la société Alizé Public Relations, société de droit américain, une mission d’attaché de presse (développement d’études, rendez-vous avec des journalistes …). Suite à des impayés, la société Alizé Public Relations a résilié le contrat et assigné la société Maporama. Condamnée en première instance (22 300 €), la société Maporama faisait valoir devant les juges d’appel, des manquements contractuels de la société Alizé Public Relations.
La condamnation de la société Maporama a été confirmée. Avant l’instance, les prestations de la société Alizé Public Relations n’ont fait l’objet d’aucune contestation précise et en tout état de cause, un attaché de presse est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

Mots clés : agence de communication,responsabilité,attachés de presse,attaché de presse

Thème : Agence de communication – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 octobre 2007 | Pays : France


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