Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère (installateur de panneau publicitaire) préalablement installé et ce même si l’on dispose de l’antériorité de location.

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un abus de droit constituant une faute, un préjudice et un lien de causalité au sens de l’article 1240 du code civil et engageant de ce fait la responsabilité civile de son auteur.

Parfaite connaissance d’un projet concurrent

Une société qui, parfaitement informée du projet de l’installateur de panneau publicitaire concurrent, décide tout de même d’implanter un panneau publicitaire lumineux sur le mur du voisin de la même avenue, dans la continuité de l’emplacement prévu et visible pour l’écran numérique du concurrent, de telle sorte qu’elle l’a masqué celui-ci, engage sa responsabilité.  

La règle de l’antériorité

La règle de l’antériorité permet au concurrent de se prévaloir de la jurisprudence constante en matière de panneau publicitaire selon laquelle l’on ne peut masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère préalablement installé et ce même si l’on dispose de l’antériorité de location. Il a été fait droit à la  demande du concurrent tendant au retrait du panneau publicitaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue. Téléchargez la décision