Règlement local de publicité

Les enseignes des pharmacies doivent, sous peine de dépose, respecter les dispositions du règlement local de publicité. Dans ce contentieux, il a été jugé que les croix vertes lumineuses implantées par une Pharmacie méconnaissaient, d’une part, les dispositions du règlement de publicité et des enseignes de la Ville de Paris prohibant les publicités implantées perpendiculairement aux façades et celles prohibant leur implantation au droit d’un balcon, et, d’autre part, les prescriptions de leurs arrêtés d’autorisation relatives à la saillie maximale autorisée.

Aux termes de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Définition des enseignes et préenseignes

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités). Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité, tandis que doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public.

Mots clés : Affichage publicitaire exterieur

Thème : Affichage publicitaire exterieur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 4 mars 2013 | Pays : France