La société Clear Channel France a poursuivi sans succès une Commune en dégrèvement du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales

Il résulte du III de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales que les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux de la taxe locale sur la publicité extérieure. Ils peuvent aussi (dans les communes de plus de 30 000 habitants), soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus par la loi, soit instituer, pour certaines affiches, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs applicables.

Respect de l’interdiction de cumul des tarifs

En l’espèce, il a été jugé que la ville de Lyon était en droit de doubler la taxe locale sur la publicité extérieure pour les affiches de première catégorie (1) et quadruplé les taux prévus pour les affiches de quatrième catégorie (2). En adoptant des mesures séparées et distinctes pour des titres différents, de première catégorie d’une part et de quatrième catégorie d’autre part, la ville de Lyon n’a pas violé l’interdiction légale de cumul des tarifs.

Mots clés : Affichage publicitaire exterieur

Thème : Affichage publicitaire exterieur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2013 | Pays : France