Le titulaire d’un bail d’affichage publicitaire est en droit de faire enlever un panneau publicitaire installé par un tiers en violation de son droit. Le titulaire du bail ne s’expose pas à une voie de fait et se trouve en droit de faire démonter l’enseigne aux frais du tiers fautif après l’envoi d’une mise en demeure l’incitant à démonter l’enseigne sous soixante douze heures.

Mots clés : Affichage publicitaire

Thème : Affichage publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 16 fevrier 2010 | Pays : France