Constitue une infraction au Code de l’environnement (1) le fait d’installer des dispositifs ou matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable. Dans cette affaire, le directeur de la société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour n’avoir pas déclaré les passerelles métalliques supportant les affiches publicitaires. Celles-ci destinées à faciliter l’exploitation et à améliorer la sécurité des panneaux font partie du dispositif d’affichage (les panneaux).
Les juges ont indiqué qu’en tant que professionnels de l’affichage, les sociétés concernées devaient se renseigner auprès des autorités compétentes des formalités à accomplir.

(1) Articles L. 581-6 et L. 581-34

Mots clés : Affichage publicitaire,publicité,affichage,environnement,publicité,formalités,environnement,panneaux d’affichage,signalétique

Thème : Affichage publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 4 avril 2006 | Pays : France