La société DARTY a contesté un jugement l’ayant condamné à indiquer, de façon séparée, sur ses étiquettes de vente, le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’elle expose dans son réseau de magasins. La société appuyait sa demande sur l’article 524 du code de procédure civile, qui permet de suspendre l’exécution d’une décision de justice qui a des conséquences manifestement excessives.
Par ailleurs, seuls les fabricants de micro-ordinateurs auraient été en possession de ces informations et ne les auraient pas communiqués à la société DARTY.
Cette demande a été rejetée : l’impossibilité affichée n’est pas démontrée dès lors que la société DARTY ne justifie ni du refus des fournisseurs concernés de donner les renseignements sollicités, ni d’une réelle volonté commerciale pour exercer une pression sur ses correspondants en vue d’obtenir les prix en cause ou d’arriver à un accord permettant de résoudre le problème.

Mots clés : prix,affichage

Thème : Affichage des prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 juillet 2008 | Pays : France