Cession de droits d’auteur

Dans l’affaire Carthago Films, le réalisateur Philippe Clair (« Tais-toi quand tu parles », « Plus beau que moi, tu meurs » et « Par où t’es rentré, on t’a pas vu sortir »),  a obtenu gain de cause contre la société de production Carthago Films.

Par plusieurs cessions de droits, l’auteur-réalisateur avait cédé ses droits moyennant une rémunération de 2,5 % à 3,5 % des recettes nettes part producteur. Par avenant, ce pourcentage de 3,5 % a été annulé et remplacé par une  part de 50 % sur les profits réservés à la société Babel productions conformément au contrat de coproduction intervenu le même jour.  Par nouvel avenant, la rémunération du réalisateur a été déduite de la part des profits revenant à la société Babel et ce, sans que la société Carthago en supporte la charge.  Suite à la défaillance de la société Babel, l’auteur-réalisateur a poursuivi Carthago Films pour obtenir sa rémunération.

Paiement solidaire par les coproducteurs

Il a été jugé qu’il appartenait à Carthago Films de verser à l’auteur sa rémunération telle que prévue par le contrat de cession de droits d’auteur quand bien même celle-ci ne devait pas en supporter la charge financière dès lors que cette rémunération devait être prélevée sur les profits revenant à la société Babel en application du contrat de coproduction intervenu entre les deux sociétés.

En application de l’ancien article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de celle-ci. Or, il  appartenait au producteur délégué (Carthago Films), débiteur de l’obligation de rémunérer l’auteur, de justifier qu’il avait rempli ses obligations.

Défaillance sévère dans la reddition des comptes

La société Carthago Films n’a pas apporté la preuve de ce qu’elle avait rempli d’une part son obligation de rémunérer l’auteur du fait de la cession de ses droits sur le scénario et d’autre part de le rémunérer de la cession de ses droits sur la réalisation.

En application de l’article L 132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation ; or, aucun état de cette nature n’a été établi.

Obligations propres au producteur délégué

Par ailleurs, la société Carthago Films, producteur délégué, responsable vis-à-vis des auteurs et des tiers, a été jugée fautive de ne pas avoir maintenu une exploitation conforme aux usages de la profession. Le producteur délégué est responsable de l’exploitation vis-à-vis des auteurs. La société Carthago Films n’a pu se prévaloir de ses difficultés judiciaires pour tenter de justifier ce défaut d’exploitation, ces difficultés étant par ailleurs sans rapport avec la reddition des comptes d’auteurs.

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