Diffamation contre la communauté Harkie

A été diffusée sur la chaîne Public Sénat, dans l’émission Bibliothèque Médicis, présentée par Jean-Pierre Elkabbach, une interview de Jeannette Bougrab pendant laquelle ont été imputés des actes de torture aux harkis pendant la guerre d’Algérie. Les propos diffamatoires incriminés visaient des harkis placés au sein des forces armées françaises. Était donc posée la question d’actes commis en qualité d’agents dépositaires de l’autorité publique et de l’application de l’article 30 ou 31 de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation contre les fonctionnaires ou diffamation ).

Diffamation contre un groupement

Les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation, ont retenu que les propos poursuivis sur le fondement de l’article 31, n’imputaient aucun fait précis à un particulier identifié, détenteur de l’autorité publique, mais visaient plutôt un groupement. Or, depuis la loi du 7 mars 2012, seul l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable aux forces supplétives de l’armée y compris les harkis en ce qui concerne le contentieux de presse, dès lors que les propos poursuivis les visent en tant que groupement. La loi du 7 mars 2012 a eu pour objectif de clarifier le régime juridique de l’intervention des associations de défense des harkis en consacrant le rattachement de ce contentieux au seul article 30 en cas d’injure ou de diffamation concernant les formations supplétives de l’armée.

Il a été précisé lors des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi spéciale du 7 mars 2012 qu’elle avait pour objectif de clarifier le régime juridique de l’intervention des associations de défense des harkis en consacrant le rattachement de ce contentieux au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881.

Pour rappel, aux termes de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, est punie, la diffamation commise à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.

Distinguo Harkis / Harka

L’association « Générations Mémoire Harkis » a agi sur le fondement de l’article 31 pour préserver l’honneur et la mémoire des harkis en exercice durant les années 1954-1962 ainsi que l’honneur et la considération des anciens harkis vivant encore lors de la commission des faits – c’est-à-dire des harkis pris individuellement agissant en tant qu’agents dépositaires de l’autorité publiques et non pour défendre l’honneur et la considération des formations supplétives des forces armées (harkas).  Juridiquement la communauté Harki est une « formation supplétive de l’armée » considérée  comme faisant partie des forces armées. La partie civile n’a pas voulu agir pour assurer la défense de l’un ou l’autre des membres de la communauté harkie, pris individuellement et dépositaire de l’autorité publique, mais bien de l’ensemble de la communauté ayant agi dans le cadre des forces supplétives.

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