Cession de Back catalogue

Les membres du groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en violation de leurs droits d’artistes interprètes contre le cessionnaire de leur Back catalogue (l’ancien producteur ayant été mis en liquidation judiciaire). Par ordonnance, le juge-commissaire avait autorisé, moyennant le prix de 300.000 euros, la cession des droits attachés aux enregistrements du Back catalogue des Gipsy Kings, à savoir l’ensemble des phonogrammes et vidéogrammes produits entre 1986 et 2002, à une société de droit américain.

Accord des artistes interprètes

La cession du Back catalogue n’a pas porté sur un contrat mais sur le droit de propriété des masters ainsi que le droit d’exploitation exclusif dont était titulaire le cédant, en exécution des contrats d’artistes. L’artiste-interprète n’étant pas un auteur,  aucune disposition légale n’impose le recueil de son accord en cas de cession par le producteur des enregistrements auxquels il a participé.

N’est pas non plus recevable le moyen selon lequel le contrat objet de la cession serait un contrat intuitu personae dans la mesure où il s’agit d’une cession de droits patrimoniaux sur un catalogue phonographique et non d’un contrat d’enregistrement, expiré depuis de nombreuses années.

S’agissant du moyen fondé sur le vil prix de la cession intervenue dans le cadre de la procédure collective, les artistes-interprètes (le groupe Gipsy Kings), assistés de leurs conseils, ont été informés de la procédure collective puisqu’ils ont déclaré leur créance au passif de la société et ils ne pouvaient ignorer qu’elle conduirait nécessairement à la vente des actifs.

Le faible prix était également justifié par le fait que les enregistrements en cause étaient anciens (marché du disque accusant un mouvement baissier). La cession était intervenue environ deux années après la mise en vente du catalogue, sans qu’aucune offre concurrente n’ait été présentée au mandataire judiciaire. A ce titre, aucun des membres du groupe Gipsy Kings n’a manifesté d’intérêt pour cette cession malgré la durée de la procédure. Au surplus, cette cession ne leur cause aucun grief puisque demeure inchangée l’exploitation des enregistrements continueront à être exploités.

Obligation de reddition des comptes

Le groupe Gipsy Kings reprochait également au cessionnaire un défaut de reddition des comptes. Si l’obligation de rendre compte est effectivement une obligation essentielle pesant sur le producteur dès lors qu’elle permet à l’artiste-interprète d’exercer son droit à redevances, en l’espèce, il a été convenu, par des lettres de direction successives, que les artistes-interprètes devaient recevoir directement des sociétés exploitantes (et non du producteur), les redditions de comptes et paiements, en accord avec le producteur.

Par ailleurs, les artistes interprètes, n’ont aucunement manifesté leur volonté de mettre fin aux paiements directs et redditions de comptes tels qu’initialement convenus, que ce soit auprès de l’administrateur judiciaire qui les interrogeait sur la poursuite des modalités de l’exploitation en cours ou à la faveur de demandes en justice.

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