Droits des actionnaires minoritaires

Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été remportée par les actionnaires minoritaires de NetSize. Ces derniers ont obtenu plus d’1,2 million d’euros de dommage et intérêts au titre de la sous valorisation de leurs actions. Les actionnaires ont toutefois été déboutés de leurs demandes de nullité de la cession de leurs actions pour erreur, dol et indétermination du prix de cession.

Historique de l’affaire

Au moment de l’opération, la société Netsize était proche du dépôt de bilan, la société Gemalto, devenue actionnaire majoritaire avec plus de 85% du capital (via sa filiale, le fonds d’investissement GemVentures), avait intégré Netsize dans un mécanisme de cash pooling, résilier des lignes d’affacturage et intégré les équipes Netsize dans ses locaux. Dans un deuxième temps, suite à une augmentation de capital, la société Gemalto a porté sa  participation à 90% de Netsize, la part des actionnaires minoritaires étant devenue très réduite. Le directeur de Netsize a alors été révoqué/licencié.

Valorisation des actions cédées

La société Gemalto s’est portée acquéreur des actions des actionnaires minoritaires, sur la base d’une valeur de la société Netsize calculée d’après les comptes consolidés établis selon les normes IFRS, sur la base de la marge brute + 5 fois l’Ebitda.  L’expert judiciaire désigné avait estimé la valeur de l’action Netsize à 0,148 € par action (lors de l’investissement initial de Gemalto). Après l’augmentation du capital, Gemalto a enregistré un Goodwill de 18,1 M€ induisant une valeur unitaire par action Netsize de 0,444 €. La perte nette comptable de la société Netsize au titre de son dernier exercice a diminué dans les mêmes proportions la valeur de la société. Cette valorisation était de 22,9M€  si elle était calculée selon la « Gross Margin » et à 23,83 M€ selon le « Gross Profit », chiffres qu’a retenu le tribunal pour valoriser les actions Netsize à 0,312 € par action.

Or, la société Gemalto, a, dans son opération de rachat des actions des minoritaires, chiffré la valeur de l’action au nominal à 0,02 €. Les juges consulaires ont retenu que la société Gemalto avait fait fi de ses propres paramètres de calcul en les délaissant pour ne retenir que le nominal et en contournant l’esprit des accords de cession, en agissant de manière souveraine et autoritaire. La discrimination à l’égard des actionnaires minoritaires a été retenue. C’est encore sciemment qu’elle a procédé à un « coup d’accordéon » en décembre 2012 annulant les actions ainsi acquises, de sorte qu’il n’était plus raisonnablement possible de « revenir en arrière ».  La société a ainsi engagé sa responsabilité civile à l’encontre des actionnaires minoritaires qui ont subi un préjudice consistant à perdre toute chance de recevoir un meilleur prix pour leurs actions.

Préjudice des actionnaires

Le préjudice indemnisable s’analysait pour les actionnaires minoritaires, d’après la valeur de l’action qu’ils auraient dû obtenir d’après la valeur d’entreprise fixée (0,312 € par action) par rapport à ce qui a été payé par la société Gemalto (0,02 € par action), soit plus d’un million d’euros.

Information des actionnaires

A noter que toute proposition d’achat d’actions doit préciser qu’à réception de la notification, l’actionnaire minoritaire dispose d’un délai (20 jours en l’espèce) pour accepter ou rejeter le calcul du prix, le rejet du mode de calcul devant être exprimé et ouvrant une période d’expertise sous la supervision d’un expert indépendant. Faute de notifier ce rejet du prix sous le délai proposé, l’actionnaire minoritaire est considéré comme approuvant le calcul du prix et le prix des actions. En l’occurrence, les actionnaires minoritaires ne justifiant pas avoir dénoncé à la société Gemalto dans le délai requis, le rejet du prix proposé, n’ont pu obtenir la nullité des notifications de rachat d’actions.

Notion de Gross Margin

Sur la valorisation initiale de leurs actions, les actionnaires minoritaires n’ont pu faire valoir un « malentendu » entre les parties sur les notions de « Gross Margin » et de « Gross Profit ». L’écart de valorisation de la société Netsize n’étant pas significatif, ces notions ont eu peu d’incidence aux plans à la fois juridique et économique. Par ailleurs, il était constant que les parties ont signé leurs accords en utilisant essentiellement, pour calculer la valeur de l’entreprise Netsize, en base l’Ebitda (résultat avant impôts, intérêts financiers, amortissement et provisions) avec coefficient 5. L’Ebitda est une notion comptable nécessitant pour l’essentiel l’addition de postes du compte de résultat. Si les notions de « Gross Margin » et « Gross Profit » sont plus incertaines, elles ont fait partiellement l’objet de définition dans les promesses de cession d’actions. Au surplus, ces notions étaient calculées d’après les comptes audités, rapportés selon les normes IFRS.

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