G-Star Raw c/ H&M

On se souvient que la société G-Star International a poursuivi la société H&M Hennes & Mauritz au titre de la contrefaçon de son modèle de Jean « Elwood ». La société G-Star International avait fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon et de constat d’achat. La Cour de cassation vient d’annuler les constats d’achat dressés pour violation du principe de la  loyauté de la preuve.

Nullité des constats d’achat

La censure des juges suprêmes est intervenue au visa  des  articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code de procédure civile, ensemble visant le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.  Le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante. Or, en l’espèce, la personne assistant l’huissier de justice, qui a pénétré, seule, dans les deux magasins avant d’en ressortir avec les pantalons en jean litigieux, était un avocat stagiaire du conseil de la société G-Star Raw.

L’huissier, un allié

Il est vivement conseillé de faire appel à un huissier à tous les stades de la procédure. Le clerc habilité aux constats doit procéder lui-même aux achats. La nullité des constats est encouru même si le procès-verbal ne fait que décrire les simples constatations de l’huissier de justice et même si ce dernier n’a procédé à aucun acte contraignant ni émis d’avis subjectif.

La contrefaçon de droits d’auteur, en tant que fait juridique, peut être prouvée par tous moyens, et donc par un simple constat d’huissier – et spécialement un constat d’achat, dont l’objet est de rapporter la preuve de la présence dans un magasin de marchandises arguées de contrefaçon – mais encore faut-il qu’aucun préposé du demandeur n’interfère dans la procédure d’achat.

Des missions encadrées

Dans une autre affaire, la même chambre de la Cour de cassation (20 mars 2014, N° de pourvoi: 12-18518) avait retenu la même solution (nullité) pour un constat d’achat en ligne, cette fois réalisé par un huissier de justice.

La société Tod’s s’était vue opposer la nullité d’un procès-verbal de constat réalisé sur le site internet d’un tiers supposé contrefacteur. Les huissiers de justice peuvent, à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, et notamment constater la possibilité, à partir d’un site Internet, d’acheter et de se faire livrer un produit, dès lors qu’ils s’identifient et font état de leur qualité d’huissier de justice auprès de l’exploitant du site Internet et s’abstiennent de toute manoeuvre déloyale.

En l’occurrence, en procédant à l’ouverture d’un compte client et à l’acquisition d’un produit, l’huissier instrumentaire avait outrepassé les limites d’un simple constat et avait violé l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice.  L’huissier de justice s’était engagé activement dans une démarche matérialisée par l’ouverture d’un compte client et par l’acquisition du produit litigieux pour en obtenir la livraison. Il ne s’était pas borné à des constatations purement matérielles et avait outrepassé les pouvoirs qu’il détenait de l’ordonnance de 1945.

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