La loi ne réserve pas à la seule autorité judiciaire exerçant dans le seul cadre pénal, la possibilité de requérir communication de l’identité de l’auteur d’une annonce sur Internet (adresse IP). La juridiction civile peut aussi ordonner cette communication d’adresse IP.

Mots clés : Adresse IP

Thème : Adresse IP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Limoges | Date : 5 janvier 2012 | Pays : France