Your cart is currently empty!
Adoption simple : Reconnaissance d’un lien familial par le biais d’une procédure légale.
|
Contexte de la réunionLe 25 octobre 2024, une réunion a eu lieu sans la présence du ministère public, qui a néanmoins exprimé son avis par écrit. Cette réunion s’est tenue conformément à l’article 28 du code de procédure civile. Identité de la requéranteLa requête a été présentée par Mme [M] [D], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 3]. Elle réside à l’adresse suivante : [Adresse 1], [Localité 2]. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
25 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Meaux
RG n°
24/01830
Tribunal judiciaire de Meaux
RG n°
24/01830
– N° RG 24/01830 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQKH
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre – Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 25 OCTOBRE 2024
N° RG 24/01830 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQKH
N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple
Parties :
Adoptant : [M] [D]
Autres parties : [B] [X] [U] et [W] [C] [L] [U]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,
s’est réuni le 25 octobre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :
Mme [M] [D]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 2]
* * *
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] ;
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l’adoption simple de :
[B], [X] [U], née le [Date naissance 6] deux mil seize à cinq heures quatorze minutes à [Localité 5], du sexe féminin ;
Par
– N° RG 24/01830 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQKH
[M] [D], née le [Date naissance 4] mil neuf cent soixante quatorze à vingt deux heures trente et une à [Localité 3], du sexe féminin, épouse de [W] [C] [L] [U], coordinatrice de production, demeurant : [Adresse 1]
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du 25 septembre 2023, date du dépôt de la requête en adoption ;
Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;
Dit que l’adoptée prendra le nom de : [U] [D]
1ère partie : [U] 2nde partie : [D]
Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [B], [X] [U], née le [Date naissance 6] deux mil seize à [Localité 5] ;
Dit que le présent jugement sera notifié à :
– [M] [D]
– [W] [C] [L] [U]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
