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Adoption simple : Reconnaissance d’un lien familial par le biais d’une procédure légale
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Contexte de la décisionLe tribunal a rendu une décision le 6 novembre 2024, dans le cadre d’une affaire d’adoption simple, enregistrée sous le numéro RG 24/34934. La requête a été reçue le 15 mai 2024, et le Ministère public a été consulté, bien que les débats aient été non publics et la motivation de la décision occultée. Informations sur l’adoptéL’adopté, un garçon né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 5], a été désigné par le nom “[K] [E]”. Cette adoption a été prononcée par [Y] [I] [G] [V], né en 1978 à [Localité 6], qui est le conjoint du père de l’adopté. Dispositions judiciairesLe tribunal a ordonné que le jugement soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, conformément à l’article 1175-1 du code de procédure civile, sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 5], sous l’acte n°3760. Notification de la décisionLe jugement sera notifié à la requérante, à l’adopté, ainsi qu’au Ministère public, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision rendue. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/34934
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/34934
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/34934 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C432U
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 06 NOVEMBRE 2024
ADOPTION SIMPLE
REQUÉRANTE
[Y] [I] [G] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
SUISSE
représentée par Me Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de Paris #J0152
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 06 Novembre 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 24/34934 – N° Portalis 352J-W-B7I-C432U
exécutoires
délivrées le :
Décision du 06 Novembre 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 24/34934 – N° Portalis 352J-W-B7I-C432U
Vu la requête reçue le 15 mai 2024 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION SIMPLE
DE : [N] [C] [T] [P] [K] [E]
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 5], de sexe masculin
PAR : [Y] [I] [G] [V]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Ille-et-Vilaine)
conjoint du père de l’adopté ;
Dit que l’adopté restera nommé “[K] [E]” ;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 5], acte n°3760 ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, à l’adopté ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
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