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Adoption plénière : Reconnaissance d’une nouvelle filiation et choix de nom pour une mineure
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Contexte de l’affaireLe tribunal a été saisi par une requête reçue le 27 novembre 2023 concernant une adoption plénière. L’affaire a été examinée par le Pôle famille de la Chambre du conseil, avec un numéro de référence RG 23/39754. Audition du mineurLe mineur a été auditionné par le magistrat rapporteur en chambre du conseil le 02 octobre 2024, dans le cadre de la procédure d’adoption. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé l’adoption plénière de la mineure, née en 2016 en Roumanie, par un couple marié depuis 2018. Le père adoptif est un ingénieur né au Brésil. Nom de l’adoptéeIl a été décidé que l’adoptée porterait le nom de “[G] [U]”, conformément à la déclaration commune de choix de nom contenue dans un acte notarié daté du 26 juin 2023. Transcription de l’acteLe jugement stipule que l’acte d’adoption sera transcrit sur les registres du service central d’état civil, conformément aux dispositions légales en vigueur. Démarches post-jugementLes parties sont responsables de procéder aux démarches nécessaires pour l’opposabilité et l’exécution du jugement dans le pays d’origine de l’adoptée. Notification de la décisionLe jugement sera notifié au requérant ainsi qu’au Ministère Public, conformément aux procédures établies. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
23/39754
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
23/39754
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 23/39754 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUR
ADS
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 06 NOVEMBRE 2024
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANT
[M], [P] [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 06 novembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 06 Novembre 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/39754 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUR
exécutoires
délivrées le :
Décision du 06 Novembre 2024
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/39754 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUR
Vu la requête reçue le 27 novembre 2023 et les motifs énoncés ;
Vu l’audition du mineur par le magistrat rapporteur en chambre du conseil en date du 02 octobre 2024 ;
Vu l’avis du Ministère public ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [X] [G] [U]
née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 8] (Roumanie), de sexe féminin,
par : [M], [P] [G] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9], Etat de Goias (Brésil)
profession : ingénieur
conjoint du parent de l’adoptée ;
mariage des parents le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] ;
Dit que l’adoptée s’appellera “[G] [U]”, suivant la déclaration commune de choix de nom contenue dans l’acte notarié du 26 juin 2023 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [L] [B] épouse [G] [U], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (Roumanie), économiste, son épouse ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 7] ;
Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où l’acte de naissance de l’adoptée a été dressé ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
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