Infraction : ADMISSION D’UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.2 AL.1, ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Infraction réprimée par cet article : ART.2 AL.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
