Infraction : ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.529-2 AL.1 3°,AL.2 C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
