Le Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 modifie l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Le texte modifie les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relatives à quelques professions réglementées en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées qui abroge et remplace :

– la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et constituées notamment pour l’exercice de l’une de ces deux professions,

– le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d’expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990,

– la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Le décret modifie les renvois opérés par les articles du code de commerce à ces textes, par les prévisions correspondantes de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, et introduit un seuil plus bas pour la cession de part d’une SARL à des tiers étrangers (article 19), ainsi que des précisions sur les modalités de communication des modifications de la composition du capital social et des statuts à la Commission nationale d’inscription et de discipline (articles 18 et 24). Il autorise les sociétés de participation financières de professions libérales d’administrateurs et de mandataires judiciaires à détenir des parts sociales ou actions de société commerciales dans l’unique but d’exercer des activités autorisées par les règles de la profession (article 23). Il prévoit un délai d’un an pour la mise en conformité de l’objet d’une société de participation financière de professions libérales et les conséquences d’une absence de régularisation dans ce délai (article 25).

Le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées.