S’il est exact que l’article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle », cet article a pour conséquence que l’auteur d’un livre adapté au cinéma bénéficie d’un statut identique à celui des auteurs du film.
Toutefois, cette disposition légale n’a pas pour conséquence de permettre audit auteur, ou à ses ayants droit, de céder des droits qui appartiennent à d’autres.

Mots clés : Adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 17 fevrier 2012 | Pays : France