Ouvrages sur les enquêtes judiciaires

Les ouvrages portant sur des enquêtes judiciaires utilisent de nombreuses sources judiciaires et journalistiques. En ce sens, et puisqu’il s’agit de données brutes, la protection par le droit d’auteur de ces ouvrages est problématique. Dans cette affaire, l’auteur d’un ouvrage a été débouté de ses demandes en contrefaçon contre un téléfilm supposé faire une adaptation audiovisuelle non autorisée de son ouvrage.

Conditions de la contrefaçon

L’auteur de l’ouvrage soutenait que son ouvrage constituait une narration romancée de l’enquête qu’il a conduite pendant plus de 30 ans sur le meurtre de Brigitte DEWEVRE par laquelle il a porté à la connaissance du public des éléments jusqu’alors inconnus relatifs à cette affaire, en leur apportant un éclairage qui leur a conféré une approche personnelle et littéraire justifiant leur protection par le droit d’auteur.

Estimant que le téléfilm ayant pour titre « Bruay-en-Artois : l’impossible vérité » diffusé sur TF1 reproduisait des passages de son livre et reprenait mot à mot certains dialogues, l’auteur a poursuivi le producteur et le diffuseur aux fins de voir dire que le téléfilm constituait une adaptation non autorisée sous format audiovisuel de son ouvrage et que ce faisant, ils avaient commis des actes de contrefaçon.

Les juges ont exclu toute contrefaçon. La reprise de détails inspirés de dépositions de témoins ne présentant pas une originalité suffisante n’a pas été jugée fautive ni contrefaisante. L’auteur de l’ouvrage ne pouvait pas non plus prétendre à un droit privatif sur les propos tenus par une personne interviewée.

Rappel sur l’adaptation audiovisuelle d’un ouvrage

Aux termes de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession. Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Mots clés : Adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 4 avril 2013 | Pays : France