La Cour de cassation vient de confirmer que l’intervention volontaire de l’UFC Que choisir dans l’instance pour entente illicite des principaux opérateurs de téléphonie mobile (1) était irrecevable et l’assignation délivrée frappée de nullité, pour cause de démarchage illicite en matière juridique, en violation de l’article L. 422-1 du code de la consommation (2). Les juges ont précisé que l’UFC Que choisir s’était efforcée d’organiser et d’orchestrer l’assignation et les interventions volontaires des abonnés des opérateurs de téléphonie au mépris des interdictions de démarchage et d’appel au public qui y faisaient obstacle (calculateur de préjudice sur le site de l’association …).

(1) La cour d’appel de Paris ayant confirmé par arrêt du 11 mars 2009, la décision du Conseil de la concurrence ayant jugé que l’échange d‘informations confidentielles entre opérateurs avait accru artificiellement la transparence du marché et révélé aux opérateurs leurs stratégies respectives, leur permettant ainsi du fait de cet accord de limiter la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile (Décision n° 05- D-65 du 30 novembre 2005 ayant conclu à la violation des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE).
(2) « Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. Le mandat ne peut être sollicité par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d’affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.»

Mots clés : Activites reglementees

Thème : Activites reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 26 mai 2011 | Pays : France