Votre panier est actuellement vide !
Activité Partielle de Longue Durée > Modèle d’Accord collectif
7-1 MAINTIEN EN EMPLOI
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société RIVIERA PRESS, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
7-2 FORMATION PROFESSIONNELLE
La société RIVIERA PRESS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation de types :
–Montages vidéo
–Mise en page et Design (Photoshop, InDesign…)
–Réseaux sociaux et influence
–Optimisation campagne de pub
Chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Les formations pourront être organisées entre autres via l’OPCO, le CPF du salarié, en interne.
ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 01 Avril 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au 30 Septembre 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 – MODALITES DE CONSULTATION DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD (Cf. Procès-verbal joint au présent accord)
Les modalités sont fixées conformément aux dispositions des articles R2232-10 et suivants du Code du travail :
–28/03/2022 : transmission aux salariés du projet d’accord par remise en main propre contre décharge (15 jours minimum avant la consultation).
–Liste des salariés consultés indiquée en page 7.
–Date et lieu de la consultation : 12 Avril 2022 de 10H à 11H – 2753 Route des Dolines – 06410 BIOT.
–Déroulement de la consultation : la consultation s’est déroulée en l’absence de l’employeur afin de garantir aux salariés leur liberté de choix. Au cours de la consultation, ce sont donc les salariés eux-mêmes qui se sont assurés de la sincérité du scrutin.
–La consultation s’est effectuée à bulletins secret. Ont été mis à disposition par l’employeur des bulletins (« FAVORABLE au projet d’accord » ; « DEFAVORABLE au projet d’accord » ; des bulletins blancs) ; des enveloppes ; une urne ; un espace permettant la confidentialité du vote.
ARTICLE 10 – MODALITE D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Les salariés seront informés au minimum tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se voir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
–Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 12 Avril 2022), les salariés signataires ainsi que la direction de la société RIVIERA PRESS ;
–A l’issue de cette période, la direction de la société RIVIERA PRESS.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon l’article L2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 13 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Une fois le présent accord validé par la DDETS compétente, il sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé :
- en 1 exemplaires à la DDETS territorialement compétente en version électronique ;
- et au greffe du conseil des Prud’hommes de Grasse.
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur le panneau prévu à cet effet dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Biot, en 6 exemplaires, le 12 avril 2022
La société RIVIERA PRESS, représentée par :
Gérant
Calendrier :
Lundi 28 Mars 2022
Présentation de l’accord d’entreprise et remise du projet
