L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt.

 L’article L. 541-10-28 du code de l’environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l’environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l’usage ou l’abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés.

Cette redevance est établie dans la limite du plafond défini à l’article R. 543-310-2. L’arrêté précise le montant de la redevance appelée auprès du seul éco-organisme agréé pour la filière des produits du tabac en vue de contribuer aux coûts des actions de communication conduites en 2024 à hauteur de 472 064 €.