Conciliation préalable obligatoire

L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux  (38 théâtres en France) n’a pas abouti pour défaut de tentative de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect  de l’Accord collectif conclu le 26 mai 2003 par le Ministère de la culture et les syndicats sur l’emploi dans les centres dramatiques nationaux (Accord étendu par l’arrêté du 8 juin 2004).

Non-respect des niveaux d’emploi

L’Accord a pour finalité d’assurer un minimum d’emplois aux artistes interprètes dans les Centres dramatiques nationaux (CDN), notamment par la garantie d’au moins 40 % de l’affectation du budget artistique aux artistes interprètes (article 4 de l’accord) ainsi que d’une représentation d’au moins 25 % du nombre des heures travaillées par les artistes interprètes par rapport à celles travaillées par les personnels administratifs et techniques (article 5 de l’accord). Estimant, en lecture des bilans d’application de cet accord, que ces règles de pourcentages d’au moins 40 % et d’au moins 25 % n’étaient pas respectées par certains, les syndicats ont saisi les Tribunaux.

Obligation de conciliation posée par la CCEAC

L’article I-11 de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCEAC), pose expressément qu’ « En cas de conflit (individuel ou collectif) au sein d’une entreprise, mettant en jeu l’interprétation de la convention collective, les signataires de la présente convention s’engagent à saisir la Commission d’interprétation, de conciliation et de validation, pour tenter d’apporter une solution au conflit, préalablement à tout recours en justice. ». Cette règle est applicable à tous les documents conventionnels ou réglementaires rattachés à titre d’annexes à la CCEAC.

C’était en l’occurrence à double titre que les syndicats étaient tenus par l’obligation de respecter cette règle de saisine préalable d’une commission d’interprétation : en leur qualité respective de signataire de chacun de ces accords et en tout état de cause en raison de l’arrêté ministériel d’extension de cet accord à l’ensemble des employeurs et des salariés relevant de la branche des artistes interprètes employés dans les CDN sous l’autorité de tutelle du Ministère de la culture. L’argument des syndicats CGT suivant lequel l’accord litigieux ne comportait pas directement cette clause de recours préalable à une commission d’interprétation était inopérant.

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