Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, lorsque les coproducteurs poursuivent un tiers pour atteinte à leurs droits (1), le désistement de l’un d’eux, ne prive pas l’autre de poursuivre l’action judiciaire engagée.
En d’autres termes, une action en justice qui est un acte d’administration relatif à un bien de l’indivision (la coproduction) ne requiert pas, pour être poursuivie, le consentement de tous les indivisaires (coproducteurs) dès lors qu’elle a été engagée d’un commun accord.

(1) Une erreur d’attribution de l’interprétation de l’oeuvre

Mots clés : coproduction audiovisuelle,action,coproducteurs,action commune,désistement,indivision

Thème : Action judiciaire des coproducteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 9 novembre 2006 | Pays : France