Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, une société de production qui a sollicité la condamnation de la société TF1 Production à lui verser des sommes d’argent considérables, non justifiées par leurs productions, au titre de la contrefaçon de ses droits d’auteur, ne précisait ni ne justifiait  l’originalité de son oeuvre, exigence cependant régulièrement rappelée tant depuis 1970 par la jurisprudence constante de la Cour de cassation que par le premier juge. La société a été condamnée pour abus de procédure.   

La société qui réclamait des sommes très importantes en réparation de son préjudice au titre du dénigrement de ses produits n’a pas présenté en cause d’appel le film ou la vidéo incriminée. Il apparaissait très téméraire et nécessairement voué à l’échec le fait de prétendre en l’existence d’un dénigrement d’un produit spécifique alors que les éléments de preuve soumis à la juridiction démontraient de manière incontestable que les articles de lingerie et le film publicitaire en question ne pouvaient être identifiés. En effet, les captures d’écran produites, qui montraient également le générique de l’émission incriminée, ne permettaient pas de distinguer la spécificité du film publicitaire et des articles de lingerie qui auraient permis de les rattacher à la société.

De surcroît, la démonstration de l’originalité des produits de la société n’a pas été rapportée, de sorte que les préjudices allégués tant au titre du dénigrement en raison de l’association de ses produits de lingerie à la prostitution qu’au titre de la contrefaçon des droits d’auteur étaient manifestement infondés.

De telles circonstances démontrent que la société appelante avait conscience du caractère manifestement infondé de ses demandes et suffisent à caractériser la faute faisant dégénérer en abus leur droit d’ester en justice. En cause d’appel, la société TF1 Production justifiait de l’existence d’un préjudice moral, distinct de celui né de la nécessité de se défendre en justice, qui a été réparé par l’allocation de la somme de 5.000 euros.