Mme Y, veuve du metteur en scène Christian-Jaque, a constaté que des films de ce dernier avaient été reproduits et diffusés par les chaînes de télévision FRANCE 2 et FRANCE 3, et exploités sous forme de vidéogrammes par la société EDITIONS ATLAS, sans son consentement.
La demande de Mme Y a été rejetée pour une question de procédure : en application de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle, le coauteur d’une oeuvre de collaboration, genre auquel appartiennent les films en question, qui agit en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d’irrecevabilité, de mettre en cause tous les autres coauteurs de l’oeuvre, dès lors que sa contribution ne peut être séparée de celle des coauteurs (ce qui est bien le cas de la contribution du metteur en scène).

Mots clés : coauteurs,audiovisuel,contrefaçon

Thème : Action en contrefacon des coauteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 26 mars 2008 | Pays : France