Les auteurs et éditeurs ayant adhéré à une société de gestion collective de droits, conservent cependant le droit de protéger leur oeuvre contre toute atteinte qui y serait portée, et ce par tout moyen, y compris par l’action en contrefaçon.

Mots clés : Action en contrefacon

Thème : Action en contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 septembre 2010 | Pays : France