Le Licencié de marque qui ne présente pas d’écrit justifiant de sa licence ne peut agir en contrefaçon de marque

L’enregistrement de la marque

Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement.

Affaire Rosebuds

Or, en l’espèce, le déposant de la marque verbale Rosebuds est M. [L] [M], en sorte qu’il est propriétaire de la marque.

Contrôle du périmètre de la licence de marque

Le seul fait qu’un contrat de licence ait été concédé à la société Rosebuds le 4 octobre 2010, ne permet pas d’affirmer que la société Rosebuds avait qualité à agir en revendication et en protection de la marque au jour de l’action entreprise.

N’est pas davantage produit en appel le contrat litigieux, ne permettant à la cour de connaître, ni l’étendue, ni la durée, ni la nature exacte des droits conférés.

En conséquence, la société Rosebuds, qui ne prétend pas au terme de ses dernières conclusions détenir des droits sur la marque semi figurative Rosebuds, dont elle n’est pas davantage le déposant, est irrecevable en toutes ses demandes comme dépourvue de qualité à agir.