Dès lors que des contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée ont tous été conclus et exécutés depuis plus de 5 ans, l’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de ces contrats se trouve prescrite. Ces demandes de nullité, dès lors qu’elles sont formées par voie d’action se heurtent à la prescription de cinq ans.