Infraction : ACTE DE CANDIDATURE AVEC DISSIMULATION D’UNE INCAPACITE – ELECTION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.88-1 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.88-1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
