Infraction : ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D’UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Infraction réprimée par cet article : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
